Décision de la juridiction d'instruction

A l’issue de l’enquête menée par le juge d’instruction, une juridiction d’instruction, la chambre du conseil, décide de la suite à donner à l’affaire lors d’une audience.

Au cours de cette audience, appelée règlement de la procédure, la victime peut comparaître seule ou être assistée ou représentée par un avocat et se constituer partie civile si elle ne l’a pas encore fait.

Cette juridiction peut décider :

  • d’un renvoi de l’auteur devant le tribunal compétent.
  • d’un non-lieu, c’est-à-dire d’une clôture du dossier sans poursuites à ce stade.
  • d’un internement : la juridiction d’instruction considère que l’auteur est atteint d'un trouble mental qui diminue gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et sera donc, par exemple, placé dans une institution adaptée.
  • d’une suspension du prononcé : l’auteur est reconnu coupable mais n’est pas sanctionné par une peine. Un délai d’épreuve lui est imposé pour vérifier qu’il ne commet pas de nouvelles infractions. Il peut éventuellement être soumis au respect de conditions imposées par la juridiction d’instruction durant ce délai d’épreuve.