Décision du procureur du Roi

Après examen du dossier et/ou enquête, le procureur du Roi peut prendre les décisions suivantes :

  • Classement sans suite

Le procureur du Roi peut classer le dossier sans suite car les poursuites ne sont pas possibles (par exemple parce que l’auteur n’a pas pu être identifié ou que les preuves sont insuffisantes) ou ne sont pas indiquées (par exemple parce que vous avez été entièrement indemnisé(e)). Cette décision est provisoire et peut être revue si, par exemple, de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du procureur du Roi.

  • Médiation pénale

Sur décision du procureur du Roi, une médiation pénale peut être mise en place par un assistant de justice.

L’objectif de la médiation pénale est d’apporter une réparation au dommage subi par la victime par le biais d’un accord passé entre l’auteur de l’infraction et la victime.

La médiation pénale nécessite donc l’accord et la participation active de l’auteur et de la victime.

Le procureur du Roi peut également proposer, dans certains cas, une ou plusieurs mesures à l’égard de l’auteur (traitement médical, psychothérapie, formation ou travail d’intérêt général).

Si un accord sur la réparation du dommage est trouvé et si l’auteur exécute la/les éventuelle(s) mesures(s) supplémentaire(s) décidée(s) par le procureur du Roi, celui-ci ne pourra plus porter cette affaire devant le tribunal pénal (on parle alors d’extinction des poursuites).

  • Transaction pénale

Le procureur du Roi peut proposer une transaction pénale à l’auteur de l’infraction : celui-ci devra payer une certaine somme d’argent dans un délai déterminé à condition qu’il ait reconnu sa culpabilité et indemnisé la victime pour les dommages causés.

Si l’auteur paye cette somme d’argent, le procureur du Roi ne pourra plus porter cette affaire devant le tribunal pénal (on parle alors d’extinction des poursuites).

  • Ouverture d’une instruction

Le procureur du Roi peut demander l'ouverture d'une instruction afin que l'enquête soit menée par le juge d'instruction.

  • Poursuites - Renvoi devant le tribunal compétent

Si le procureur du Roi estime, à l’issue de son enquête, que les charges sont suffisantes, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur présumé par le renvoi de l’affaire devant le tribunal pénal compétent.

La compétence du tribunal dépend de la nature de l’infraction, de la compétence territoriale et, à Bruxelles, de la langue de la personne qui va être jugée.