Décision du tribunal compétent

Le tribunal compétent peut prononcer plusieurs types de décision dont notamment :

  • L’acquittement : par exemple si le juge estime que les faits ne sont pas établis.
  • La suspension du prononcé : l’accusé est reconnu coupable mais n’est pas sanctionné par une peine. Un délai d’épreuve lui est imposé pour vérifier qu’il ne commet pas de nouvelles infractions. Il peut éventuellement être soumis au respect de conditions imposées par le tribunal pendant ce délai d’épreuve.
  • L’internement : le tribunal considère que l’auteur est atteint d'un trouble mental qui diminue gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et sera donc, par exemple, placé dans une institution adaptée.
  • Une condamnation : s’il décide que l’auteur présumé est coupable des faits qui lui sont reprochés, le tribunal prononce une peine et accorde éventuellement une indemnisation aux parties civiles.

L'éventuelle condamnation

La condamnation dépend de plusieurs critères dont notamment:

  • le type de faits (le code pénal détermine une « fourchette » de peines pour chaque infraction)
  • le comportement et la personnalité du condamné (capacité de remise en question, situation actuelle, etc.)
  • l’éventuel passé judiciaire du condamné

Exemples de condamnation :

  • Peine de probation autonome : le condamné est dans l'obligation de respecter, durant une période déterminée, des conditions particulières fixées par la commission de probation (par exemple  une interdiction de fréquenter certains lieux ou une obligation de suivre une thérapie). Une peine d’emprisonnement est prévue en cas de non-respect de ces conditions.
  • Peine de travail : le condamné doit effectuer un certain nombre d’heures de travail non rémunéré dans l’intérêt de la société. Une peine d’emprisonnement ou une amende conséquente est prévue si les heures de travail ne sont pas prestées.
  • Peine de prison, avec ou sans sursis : l’auteur est condamné à une peine de prison d’une durée déterminée. Dans certaines conditions, le condamné peut bénéficier de modalités d’exécution de la peine de prison. Si la peine de prison est prononcée avec un sursis, le condamné ne devra pas l’exécuter ou ne l’exécuter qu’en partie sauf s’il fait à nouveau l’objet d’une condamnation dans un délai déterminé. Le sursis peut en outre être assorti de conditions que le condamné doit respecter (par exemple une interdiction de fréquenter certains lieux ou une obligation de suivre une thérapie).
  • Peine de surveillance électronique : l’auteur est condamné à effectuer une peine privative de liberté en dehors de la prison. Il ne séjourne pas en prison mais porte un bracelet électronique et est soumis au respect d’un horaire établi.

La victime qui s’est constituée partie civile peut consulter le jugement et en obtenir copie, moyennement paiement, auprès du greffe du tribunal.

Introduire un appel contre une décision du tribunal pénal

Après un jugement, il est possible de faire appel dans un délai défini par la loi. L’objectif de l’appel est de faire réexaminer l’affaire par une autre juridiction.

Le tribunal correctionnel constitue la juridiction d’appel des décisions prises par le tribunal de police ; la cour d’appel examine, quant à elle, les appels contre les décisions prises par le tribunal correctionnel.

Toutes les parties peuvent faire appel mais pas de toutes les décisions.

La partie civile peut faire appel notamment  si le juge a refusé sa demande d’indemnisation ou si elle estime que le montant octroyé est insuffisant.

En principe, la partie civile dispose d’un délai de 30 jours pour faire appel. Ce délai est prolongé si l’auteur a lui-même fait appel de la décision du tribunal.

Pour ce faire, la partie civile doit réaliser les démarches suivantes :

  • déposer une déclaration d’appel au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.
  • transmettre une requête contenant les motivations de son appel au même greffe ou à celui du tribunal qui va examiner l’appel (au moyen d’un formulaire mis à disposition au greffe).