comment être indemnisé?

Plusieurs voies existent pour demander la réparation de votre préjudice :

L’intervention des assurances

Dans un premier temps, il convient de vérifier si une assurance ne couvre pas une partie ou l’intégralité de votre dommage (assurance du travail, assurance vol, assurance insolvabilité des tiers, en cas d’accident de voiture assurance dégâts matériels, assurance conducteur, etc.).

N’hésitez pas à prendre contact avec votre compagnie d'assurance: il est possible que vous bénéficiez également d’une assurance protection juridique (souvent associée à l’assurance « responsabilité civile », dite « familiale ») qui peut intervenir dans vos frais de justice (honoraires d’avocat, expertise).

L’action civile

Si l’intervention de votre compagnie d’assurance ne suffit pas à réparer l’intégralité de votre dommage, vous pouvez réclamer réparation à l’auteur de l’infraction.

Cette réclamation peut se faire via une action civile que vous pouvez introduire soit devant le tribunal pénal, soit devant le tribunal civil.
Remarque : Lorsque la juridiction d’instruction prend une décision d'internement ou prononce une suspension du prononcé,  c’est cette dernière qui statuera également sur vos intérêts civils.

Dans tous les cas, il vous est recommandé de constituer un dossier qui permette de prouver votre dommage. Conservez donc soigneusement les justificatifs en votre possession (certificats et rapports médicaux, factures, attestations concernant une éventuelle perte de revenu, etc.).

Si le tribunal déclare votre action civile fondée, l’auteur sera condamné à réparer votre dommage en vous indemnisant du préjudice que vous avez subi dans les limites fixées par le tribunal.

Action civile devant le tribunal pénal

Si le procureur du Roi décide de porter votre affaire devant le tribunal pénal, vous pourrez mener l’action civile parallèlement à l’action publique. Il faut cependant que vous vous soyez constitué(e) partie civile.

Action civile devant le tribunal civil

Vous pourrez introduire votre action civile devant le tribunal civil si par exemple vous n’êtes pas intervenu(e) lors du procès pénal ou si votre affaire a été classée sans suite.

Devant le tribunal civil, vous devez apporter la preuve de la faute commise par l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, si un procès est en cours devant le tribunal pénal, le juge civil devra attendre la clôture de cette affaire avant de se prononcer.

N’hésitez pas à consulter un avocat au sujet des démarches à effectuer car les procédures sont complexes et les enjeux financiers importants.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous adresser au service d’accueil des victimes.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Si les faits concernent des actes intentionnels de violence et que vous ne pouvez pas obtenir une réparation suffisante de votre dommage (par exemple parce que l’auteur est inconnu), la « Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels » peut, dans certains cas et sous certaines conditions, vous accorder une aide financière.

Pour plus d'informations, consultez le site du SPF Justice ou la brochure sur la commission d'aide financière. Vous pouvez également vous adresser à un service d’accueil des victimes ou à un service d’aide aux victimes.

Par ailleurs, suite aux attentats survenus le 22 mars 2016 à Bruxelles, la commission d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence a mis un guichet unique à disposition des victimes d'actes terroristes.

Le guichet est joignable :

Pour plus d’informations, consultez le site du SPF Justice.

Le Fonds commun de garantie belge

Le Fonds commun de garantie belge peut, sous certaines conditions, indemniser les victimes d’accidents de roulage et les victimes d’accidents technologiques de grande ampleur.

Pour les accidents de roulage, le Fonds fonctionne comme une assurance. Vous devrez donc leur adresser une déclaration de sinistre par écrit. Vous pouvez remplir celle-ci via le site internet du Fonds.