victime: quels sont mes droits?

Vous trouverez ici des informations générales sur les démarches que vous pouvez entreprendre en tant que victime.

Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que la procédure pénale et le droit des victimes sont des domaines complexes et que chaque situation est particulière.

N’hésitez donc pas à vous informer auprès d’un service d’accueil des victimes et/ou à demander conseil à un avocat.

Quels sont vos droits?

Intervenir dans la procédure

En tant que victime, vous avez différentes possibilités afin d’intervenir dans la procédure pénale dont notamment :


Vous pouvez entreprendre toutes ces démarches par vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

Le service d’accueil des victimes se tient également à votre disposition pour vous donner les informations utiles afin que vous puissiez faire valoir vos droits tout au long de la procédure.

Vous déclarer personne lésée


Pourquoi vous déclarer personne lésée ?

Le statut de personne lésée permet, avec l’accord du procureur du Roi :

  • d’être informé(e) par courrier de l’évolution de la procédure, à savoir :
    • d’un classement sans suite et de son motif
    • de la mise à l’instruction du dossier
    • de la fixation de l’affaire devant les juridictions d’instruction et de jugement
  • de joindre au dossier répressif tous les documents que vous jugez utiles
  • d’introduire une requête pour pouvoir consulter le dossier :
    • auprès du procureur du Roi si le dossier est à l’information
    • auprès du juge d’instruction si une instruction est ouverte (à partir d’un mois après l’ouverture de l’instruction)
  • de consulter le dossier au greffe et/ou d’en obtenir copie à la fin de l’instruction, lorsque le dossier est fixé à l’audience pour être examiné par une juridiction d’instruction

Comment vous déclarer personne lésée ?

Pour vous déclarer personne lésée, vous devez compléter un formulaire spécifique.

Ce formulaire vous doit vous être remis par la police lors de votre dépôt de plainte. Vous pouvez également l’obtenir auprès d’un service d’assistance policière aux victimes, d’un service d’accueil des victimes ou auprès du secrétariat du parquet du procureur du Roi.

Une fois le document complété, vous pouvez soit le remettre aux services de police, soit le déposer ou l’envoyer par courrier recommandé au parquet du procureur du Roi.

Votre avocat peut aussi effectuer ces démarches pour vous.

Vous constituer partie civile 


Pourquoi vous constituer partie civile ?

Le statut de partie civile vous octroie certains droits tout au long de la procédure :

  • Pendant l’enquête, le statut de partie civile vous donne les mêmes droits que celui de personne lésée auxquels s’ajoutent :
    • le droit de demander des actes d’enquête complémentaires
    • le droit d’assister, à la clôture de l’instruction, à l’audience de la juridiction d’instruction (la chambre du conseil) durant laquelle une décision sera prise concernant l’orientation du dossier (audience dite du « règlement de la procédure »)
    • le droit d’assister à une éventuelle reconstitution des faits
    • le droit d’être entendu par le juge d’instruction, sur simple demande, au moins une fois au cours de la procédure
  • Pendant l’audience devant le tribunal, le statut de partie civile vous permet de vous exprimer sur le déroulement des faits. Il donne également le droit de demander une réparation du dommage subi.

Comment vous constituer partie civile ?

  • Pendant l’enquête

A ce stade, la constitution de partie civile se fait par une déclaration devant le juge d’instruction.

Si un juge d’instruction est déjà en charge de l’affaire, vous devez prendre rendez-vous avec son greffier.

Par contre, si aucun juge d’instruction n’est en charge du dossier, le fait de se constituer partie civile a pour effet d’ouvrir une instruction (enquête). Dans ce cas, la démarche n’est pas gratuite : vous devrez laisser en dépôt une somme d’argent qui servira de provision sur les frais de justice.

A  la clôture de la procédure, une décision sera prise concernant les frais de justice. Si la personne suspectée est déclarée coupable, l’argent que vous avez déposé vous sera rendu. Par contre, si le dossier aboutit à un non-lieu, cette provision servira à couvrir les frais. Si la somme que vous avez déposée n’est pas suffisante, vous pourriez même être condamné(e) à payer le supplément ou une indemnité dite indemnité de procédure à la personne contre laquelle vous vous seriez constituée partie civile et qui aurait bénéficié d’un non-lieu.

Cette démarche n’est donc pas anodine. Par conséquent, il vous est conseillé de consulter un avocat au préalable.

  • Lors de l’audience de la juridiction d’instruction (chambre du conseil)

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit peut également se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction qui examine le dossier lors de l’audience dite du « règlement de la procédure ».

Pour ce faire, vous devez vous rendre à l’audience de la juridiction d’instruction, muni(e) d’une pièce d’identité et d’une note de constitution de partie civile.

Le jour de l'audience devant la juridiction d’instruction, la constitution de partie civile est gratuite.

  • Lors de l’audience devant le tribunal

Pour vous constituer partie civile lors de l’audience du tribunal, vous devez déposer, avant la clôture des débats, une déclaration dans laquelle vous mentionnez le préjudice subi (la plupart des tribunaux dispose d'un formulaire appelé "placet" que vous pouvez compléter au besoin).

Il vous est conseillé de conserver et de joindre à votre déclaration tous les justificatifs qui vous permettront de prouver votre dommage (certificats et rapports médicaux, attestations de frais médicaux, factures, reçus, attestations concernant une éventuelle perte de revenu, etc.).

Vos droits pendant l’exécution de la peine ou de l'internement

Vos droits pendant l’exécution de la peine


En tant que victime, vous pouvez demander à être associé à la procédure d’exécution de la peine de l’auteur au moyen d’une « déclaration de la victime ».

Cette déclaration vous permet de:

  • Demander à être informé(e) des décisions prises par le tribunal de l’application des peines
  • Formuler des conditions que vous voudriez voir imposer dans votre intérêt lors d’une éventuelle libération anticipée de l’auteur de l’infraction (par exemple, que l’auteur ne puisse pas prendre contact avec vous). Pour ce faire, n’hésitez pas à demander l’intervention du service d’accueil des victimes
  • Demander à être entendu(e) par le tribunal de l’application des peines

Qui peut introduire une déclaration de la victime ?

Cette possibilité est automatique si vous vous êtes constitué(e) partie civile lors du procès: dans ce cas, vous recevrez une déclaration de la victime via le greffe du tribunal.

Si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile mais que vous êtes clairement identifié(e) dans le jugement, vous pouvez également compléter la déclaration.

Une personne qui n’est ni partie civile ni identifiée dans le jugement, mais qui estime avoir un intérêt dans la procédure d’exécution de la peine, doit au préalable introduire une demande auprès du juge de l’application des peines qui devra statuer sur l’intérêt légitime de la personne.

Pour plus d’informations

Si vous souhaitez plus d’informations concernant les modalités d’exécution de la peine et la déclaration de la victime ou être accompagné(e) dans vos démarches, vous pouvez vous adresser au service d’accueil des victimes. Vous trouverez également la déclaration de victime sur le site du SPF Justice.

Vos droits pendant l’exécution de l'internement


En tant que victime, vous pouvez demander à être associé(e) à la procédure d’exécution de l’internement au moyen d’une fiche victime.

Cette fiche vous permet de:

  • Demander à être informé(e) des décisions prises par la chambre de protection sociale
  • Formuler des conditions que vous voudriez voir imposer dans votre intérêt lors d’une éventuelle remise en liberté de la personne internée (par exemple, que cette personne ne puisse pas prendre contact avec vous). Pour ce faire, n’hésitez pas à demander l’intervention du service d’accueil des victimes
  • Demander à être entendu(e) par la chambre de protection sociale

Qui peut compléter une fiche victime ?

La loi prévoit que la victime qui était partie civile au moment où l’internement a été ordonné ou qui est identifiée comme victime dans la décision d’internement soit contactée par un service d’accueil des victimes, à la demande d’un magistrat.

Le service d’accueil des victimes est alors chargé de lui donner des informations sur l’internement de l’auteur, les différentes modalités d’exécution de cet internement et les droits dont elle dispose dans ce cadre. Il peut également, si la victime souhaite, l’aider à compléter la fiche victime.

Une personne qui n’est pas partie civile ni identifiée dans le jugement mais qui estime avoir un intérêt dans la procédure d’exécution de la peine doit au préalable introduire une requête auprès du juge de protection sociale qui devra statuer sur l’intérêt légitime de la personne.

Pour plus d’informations

Si vous souhaitez plus d’informations concernant les modalités d’exécution de l’internement et la fiche victime ou être accompagné(e) dans vos démarches, vous pouvez vous adresser au service d’accueil des victimes. Vous trouverez également la fiche victime (appelée déclaration de victime si vous la compléter seul(e)) sur le site du SPF Justice.