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Vers quel service orienter les victimes ?

Il existe un grand nombre de services chargés de l’assistance aux victimes d’infraction, qui ont chacun leur champ d’intervention propre et leurs spécificités. Les informations reprises sur la page Où trouver de l'aide? de ce site vous permettront d’y voir plus clair afin d’orienter au mieux les victimes en fonction de leurs attentes et de leurs besoins.

Législation pertinente

  • Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
  • Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de l’exécution de la peine.
  • Arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l’article 2, alinéa 6, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
  • Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l’arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l’article 1, 4°, de l’arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l’article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
  • Arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le contenu du dossier d’informations visé à l’article 7, dernier alinéa, de l’arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l’article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
  • Arrêté  royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l’article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.
  • Arrêté ministériel du 27 septembre 2016 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l’article 1er, 3°, de l’arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l’article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.
  • Loi du 11 avril 1999 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 avril 1998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
  • Protocole d’accord du 5 juin 2009 entre l’Etat, la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes.

Supports de communication

Victimes.be a développé une série de supports de communication dans l'objectif de faire connaître le site internet aux victimes d'infraction et aux proches de victimes.

Une affiche A3 et des flyers A6 sont mis à la disposition des professionnels qui souhaitent les diffuser sur leur lieu de travail à l’attention de leur public (police, médecins, hôpitaux, services d'aide aux victimes, maisons de justice, etc.).

Vous pouvez soit télécharger directement ce matériel et en assurer la diffusion, soit effectuer une commande de matériel par mail à victimes(at)cfwb.be en précisant:

1/ le nom et les coordonnées postales du service ou de l’organisme
2/ le nombre d’affiches et/ou de flyers souhaités

Télécharger l'affiche (.pdf)

Télécharger le flyer (.pdf)